Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
21 amendements trouvés
Le code électoral est ainsi modifié : 1°A l'article L123, les mots :« uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel plurinominal avec répartition au plus fort reste » ; 2°A l'article L124, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « département » 3°Les articles L125 et L126 sont abrogés. Ex...