Les amendements de Marie-Hélène Fabre pour ce dossier
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L’article 4 ter dont nous discutons reprend à la virgule et au mot près les dispositions de l’amendement présenté par le Gouvernement dans le projet de loi Macron. Il précise ce que recouvre la notion de publicité, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu une définition extensive. Ainsi, la communication sur un terroir – com...
