Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/01/2017 — Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Le Loch, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Alaux, Mme Le Houerou
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d'urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions ne font pas obstacle aux opérat...
