Croissance activité et égalité des chances économiques

Je ne souhaitais pas intervenir sur l’article, mais les propos de M. Tourret nécessitent une mise au point. Monsieur le ministre, il est tout à fait légitime de poser des questions. Nous parlons tout de même d’un sujet primordial, dans la mesure où nous allons aujourd’hui franchir une étape. Il faut savoir que la politique de défense allemande...

Justement, je ne doute pas des qualités du ministre de la défense. Mais je connais également les budgets. Ce sujet est également primordial pour les intérêts des Français. L’armée est le bras armé de notre indépendance, quoi que l’on dise sur ce point et malgré l’ironie que l’on entend parfois. L’article 47 ne peut pas être voté sans que des ...

Il semblerait que le siège soit établi aux Pays-Bas. Pourquoi ? Toutes ces réponses sont nécessaires aux Français, car la défense est un sujet fondamental pour le peuple français. Quant aux salariés des entreprises concernées, comme l’a souligné M. Morin, nous ne pouvons pas les laisser dans l’incertitude. Monsieur le ministre, il serait util...

…et que vos réponses aient été élaborées avec le ministre de la défense, en tenant compte notamment du budget de la défense, qui a été voté non sans poser quelques difficultés. Je comprends votre souhait d’avancer pour faire progresser – peut-être – une défense européenne, mais je veux vraiment vous demander aujourd’hui de nous répondre très pr...

Je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles je proposais, par cet amendement, la suppression de l’article 47. Compte tenu des réponses que m’apportera M. le ministre, je pourrais le retirer,...

Comme mon collègue Poisson, je suis un petit peu choquée par cet article, un article important, parce qu’il y va tout de même du respect de tous les donneurs de sang. L’article 71 de la loi de financement de la Sécurité sociale, déjà, était un premier coup. Voici aujourd’hui cet article 48, dont je ne vois pas du tout ce qu’il vient faire dans...

Je suis vraiment surprise de voir une question éthique abordée dans un projet de loi relatif à la croissance et à l’activité. En quoi, aujourd’hui, ces dispositions qui portent atteinte au respect des donneurs de sang peuvent-elles prendre place dans ce texte ? Ce comportement est un peu limite, dirai-je, à leur égard. De nombreuses association...

Il y a donc urgence à supprimer cet article. On pourrait comprendre, à la rigueur, qu’il trouve sa place dans le projet de loi relatif à la santé, mais absolument pas dans le présent texte. Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : je ne comprends pas. Vous ne m’avez déjà pas convaincue pour l’article précédent ; celui-ci, je me demand...

Cet amendement propose d’abroger à la fois l’article L. 127-2-3 du code des assurances, qui oblige le justiciable à avoir recours automatiquement à un avocat, sans prendre en compte la question de savoir s’il peut s’acquitter des honoraires, et l’article L. 127-5-1 du même code, qui empêche de fixer le montant de ces honoraires dans le cadre d’...

Je ne comprends pas pourquoi remédier à une inégalité risquerait de renforcer la position de l’assureur, monsieur le ministre.

Cet amendement propose d’encadrer les assurances de protection juridique par la mise en place d’un délai maximal de trois mois pour la procédure de médiation. Dans l’état actuel du droit, une procédure de médiation peut mobiliser près d’une année.

Je maintiens l’amendement car, faute de deuxième lecture, je ne pourrai pas en proposer une nouvelle rédaction.

Cet amendement complète l’encadrement des assurances de protection juridique et de ce fait la protection juridique du justiciable. Il propose une indemnisation des frais exposés par ce dernier dans une procédure contentieuse quand celle-ci a abouti à une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou par la tierce personne, indemn...

Il donne au justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction en cas de carence de ce dernier. Un décret en Conseil d’État aménagerait l’incidence de ce point au sein des divers champs juridictionnels. Une des difficultés que présente ce texte est en effet que l’office d...

Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications concernant l’aide juridictionnelle qui sera financée par cette fameuse péréquation, mais je suis très sceptique quant aux résultats de ce dispositif. Je ne retirerai donc pas mon amendement.

Je remercie Mme Capdevielle d’avoir volé au secours de M. le ministre pour m’expliquer ce que je n’avais pas compris. Néanmoins, j’aurais souhaité que la garde des sceaux soit présente au côté du ministre de l’économie.

Les avocats qui siègent ici ont le droit de s’exprimer, mais il me semble qu’ils sont juge et partie !

J’aurais souhaité, en plus des explications de M. le ministre, avoir l’expertise de la garde des sceaux. Je maintiens donc mon amendement.

Pour ne pas perdre de temps et ne pas indisposer M. Le Roux, je me contenterai de dire qu’il est défendu.