Les amendements de Marie Le Vern pour ce dossier
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Je partage votre préoccupation, monsieur le député, mais le paiement de l’amende forfaitaire rend impossible la mise en oeuvre de la procédure de confiscation du drone, qui est souvent la peine la plus efficace. Par ailleurs, les montants prévus par l’alinéa 4 sont des maximums. Le plus souvent, le juge procède à un rappel à la loi ou inflige u...
