Les amendements de Marie-Lou Marcel pour ce dossier
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Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 1 de l’article 13 bis afin que soit garantie la qualité dans l’exécution de la mission de service public confiée à l’officier public. Cet ajout permet de préciser que le principe de libre installation ne doit pas nuire à cette qualité.
