Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est com...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les contrats non-conformes aux dispositions de l'article L. 311‑5‑1 du code du tourisme conclus antérieurement entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne cessent de produire leurs effets à cette date. » Exposé sommaire : D...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des objets placés sous main de justice » les mots : « de tout bien, objet ou valeur ». Exposé sommaire : Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pou...

Substituer aux alinéas 2 à 34 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre 1er du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3‑1. – L'organisation des épreuves suivantes est assurée par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : « 1° Toute épreuve ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d'un local ». Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A tel que rédigé ne fait pas de différence entre les divers secteurs d'activité concerné. Si, la situation de la grande distribution doit faire l'objet d'une réglementation quant à la durée des contrats de distribution et de l'ensemble des contrats conclus avec le distributeur, les dispos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés ...

Compléter l'article 8sexies par les deux alinéas suivants : « II. Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou géran...

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) encadre les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles et forestières, pour limiter le pastillage et ainsi freiner l'artificialisation des sols. Ainsi, les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d'accueil...

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « ou de réhabilitations ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l'exécution de la mission de service public qui leur est confiée ». Exposé sommaire : Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d'attendre de l'officier public dans l'exécution de sa mission de service public. Lim...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....