Les amendements de Marie-Lou Marcel pour ce dossier
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Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi que nous examinons, aujourd'hui, évoque un certain nombre de sujets auxquels de nombreuses communes et territoires sont confrontés. Ces questions touchent à la protection des noms des collectivités territoriales et à la protection des produits manufacturés qui, contrairement aux ...
La dernière fois que nous avons tenté de le faire, c'était au cours de la législature précédente. M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat avait présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Lors des discussions au Sénat, un amendement portait...
J'ai bien noté, également, que vous assumiez le fait que cette proposition de loi traite de deux sujets : la création d'IGP pour les produits non alimentaires et celui de la protection des noms de collectivités territoriales. Il est vrai que, pour l'exemple de Laguiole, les deux problèmes sont intrinsèquement liés. C'est d'ailleurs, madame la ...
Cette question de l'organisme de certification ne doit pas souffrir d'à-peu-près ou de confusion. On retrouve cette confusion à l'article 1er de ce texte de loi.
En effet, la définition de l'indication géographique, telle que définie à l'article 1er, est réductrice. Elle ne tient pas compte des « zones géographiques » permettant de couvrir des bassins d'activité. Or un cahier des charges doit indiquer le nom du produit, doit délimiter l'aire géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les au...
En outre, d'autres confusions sont possibles puisque le texte alterne les dispositions relatives aux appellations d'origine et celles relatives aux indications géographiques. Seul l'État, auquel vous avez ajouté, par voie d'amendement, les collectivités territoriales, aurait la responsabilité de décider de la création d'une indication géograph...
L'article 2 vise à permettre aux collectivités territoriales de s'opposer à l'utilisation de leur nom si celle-ci porte atteinte à leur nom, à leur renom ou à leur image en leur donnant la possibilité d'agir en amont alors qu'elles ne peuvent aujourd'hui agir qu'a posteriori. Il n'est pas introduit de nouvelles voies d'opposition. Seul le droi...
Si je mesure les avancées que pourrait engendrer cet article, j'en mesure tout autant les effets qui pourraient en être induits. Avec le texte que vous nous proposez, vous risquez, même si ce n'est pas dans vos intentions, de pousser certaines collectivités à surprotéger leur nom rendu célèbre par un produit dont la renommée a dépassé celle de...
à nous retrouver sur le futur projet de loi qui sera présenté dans les prochains mois, qui apportera des réponses précises aux questions soulevées afin que le consommateur achetant un produit qu'il pense lié à un territoire puisse être sûr que le mode de fabrication et la qualité répondent à ses attentes. (Applaudissements sur les bancs du gro...
