Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, messieurs les rapporteurs, j’ai bien compris que des avancées sont possibles, néanmoins, je souhaite intervenir sur cet article tel qu’il figure en l’état dans le texte. En effe...

…car il remet en cause les obligations de qualifications professionnelles des artisans qui seraient déterminées uniquement en fonction des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Dangereux, aussi, car il ouvre la possibilité de scinder les métiers entre parties relevant ou ne relevant pas de qualifications professionnelles, distinc...

La loi Pinel avait renforcé le contrôle des qualifications et défini les conditions d’obtention du titre d’artisan.

La VAE était également reconnue dans la loi de 1996. Cet article, qui engendre une concurrence déloyale avec les artisans, serait préjudiciable au consommateur s’il était adopté en l’état. Il impacterait aussi la formation des apprentis, qui sont les salariés et les chefs d’entreprise de demain. Comment être maître d’apprentissage si l’on n’e...

Les métiers manuels sont nobles, ils requièrent des savoir-faire spécifiques acquis par une formation adaptée.

Les artisans ne sont pas has been, ils innovent et s’adaptent aux besoins des consommateurs. Pour terminer, je reprendrai la question de la présidente de la chambre de métiers de l’Aveyron : « Avec cet article, où s’arrête le bricolage et où commence l’artisanat ? ».

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article. Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement m’apporte quelques précisions. J’ai pris acte de l’ouverture du Gouvernement, qui propose de retravailler la rédaction de l’alinéa 8 au cours de la navette. Cela me paraît toutefois insuffisant. Avant de re...

Je suis également surprise qu’au moment où l’on demande de plus en plus de qualifications aux artisans – par exemple pour obtenir le label RGE, requis pour que le client bénéficie d’un crédit d’impôt –, l’article 43 tende à les occulter.

Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de...