Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 6)

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Art. L. 115‑5. – Les décisions administratives prises en application du présent code peuvent être refusées si elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation en contradiction avec la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et avec l'accord de Pa...