Transition énergétique
(Article 27)

En l’état, l’article 27 s’applique aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Toutes les formes de sociétés commerciales seraient donc concernées, en particulier les sociétés de personnes dans desquelles les associés peuvent voir leur responsab...

Les sociétés par actions ne comprennent pas les sociétés à responsabilité limitée qu’évoque l’amendement no 929. En outre, celles-ci ne sont pas concernées par l’article car une SARL ne peut offrir aucune part sociale au public. L’amendement no 929 ne traite donc pas le sujet.

Avis défavorable. L’amendement alourdit la rédaction de l’alinéa 4. Sur le fond, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, la notion de territoire évoquée dans l’article excède le territoire de la commune. En outre, le périmètre de 500 mètres proposé par l’amendement est restrictif.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d’énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. Cette disposition exonère les porteurs de projet de l’obligation d’établir et faire viser un prospectus d’information par l’Auto...

L’amendement présente l’intérêt de respecter le droit européen. M. Leroy y était opposé en commission mais il a réexaminé la question et déposé un amendement identique au mien. Le risque de restriction des projets au regard de la lourdeur des démarches existe en effet, madame Pompili, mais il ne faudrait pas non plus que les investisseurs privé...

J’entends bien le problème que vous soulevez. Cependant, cet amendement n’y apporte pas, à mes yeux, la réponse juridique adéquate. Par exemple, il n’est pas possible d’alerter le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale au sujet d’une infraction qui n’a pas encore été commise, puisque le dossier sera encore, à ce ...

La commission spéciale ayant voté le rétablissement de la disposition permettant d’offrir une rentabilité du capital investi dans les coopératives d’énergie plus importante que dans les autres coopératives, je ne pouvais, en tant que rapporteure, être favorable à sa suppression. À titre personnel, toutefois, j’émets un avis favorable à cet amen...

L’incompatibilité entre les tarifs d’achat garantis et les réductions d’impôt se justifient pour éviter le cumul des aides, mais l’exclusion de la seule filière photovoltaïque, même lorsqu’elle ne bénéficie pas d’un soutien public, ne se justifie plus aujourd’hui dès lors que le développement de la filière s’est normalisé. L’article 27 quater a...

Défavorable. L’amendement se heurte à des problèmes de constitutionnalité, relatifs en particulier à la liberté d’entreprise et la propriété privée. La commission a émis un avis défavorable sur le fond. Quant au financement participatif, il doit procéder d’une volonté des acteurs en présence et non de la contrainte de la puissance publique. Il ...

J’avais attiré votre attention en commission sur le risque que cet article 27 quater faisait peser sur l’équilibre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, elle-même adoptée à l’issue d’un long débat. J’avais donc émis un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Par conséquent, je ne peux qu’être favorable à la suppressio...