Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Sur l’amendement no 383 tendant à supprimer l’article 29, j’émets bien évidemment un avis défavorable. Vous comprendrez que le dispositif de SEM fait partie des outils que nous avons mis en place à destination des vallées qui ne pourraient pas répondre à ce qui sera proposé pour répondre aux alternatives de non-mise en concurrence. En ce qui c...
La rédaction actuelle du texte vous donne satisfaction, monsieur Launay. La création d’un comité de suivi est facultative. Le préfet peut en effet décider de ne pas la mettre en oeuvre si les structures de concertation locale sont suffisantes et satisfaisantes. Mais l’alinéa 33 de l’article 29 prévoit que dans le cas où il existe une commission...
…après votre amendement à l’article 28. J’émets toutefois un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous dites que la part publique sera de 34 %, mais je veux apporter une correction : elle sera de 34 % minimum. Et je corrige également une autre de vos remarques : le privé n’exploitera pas, c’est bien la SEM hydroélectrique q...
Je ne sais pas si vous avez bien vu le modèle de la SEM tel qu’il sera demain. L’exploitant ne la gérera pas selon le modèle d’aujourd’hui ; il aura des contraintes comme la gestion des usages de l’eau avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau, une redevance qui sera appliquée au regard du modèle économique – les marges ...
