Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 20 juillet dernier. Il avait préalablement été voté conforme au Sénat, en commission des affai...

Je conclus, en effet, monsieur le président. Comme je l’ai indiqué, une ratification conforme et rapide permettra de sécuriser le dispositif de l’ordonnance. Il ne s’agit donc nullement pas de dupliquer le dispositif pour les TRV applicables aux particuliers. Puisque l’ordonnance est équilibrée et nécessaire et qu’une ratification rapide perm...