Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 3)

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Buis. Il vise à préciser les modalités d’instauration d’une commission de suivi à la suite de l’octroi du titre minier. En effet, la proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en oeuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte dem...