Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 5)

L’amendement no 202 du président Chanteguet satisfait sans doute ma demande, mais je voudrais en être certaine. La nouvelle procédure de l’article 5 permettra d’accélérer et de sécuriser les procédures minières au bénéfice des citoyens comme des industriels. Toutefois, le texte prévoit que la cour administrative d’appel ne se prononce que sur ...

J’ai bien conscience que l’outil que j’ai souhaité introduire par cet alinéa est dérogatoire. La procédure de référé-suspension n’est actuellement pas adaptée au domaine minier : elle requiert une condition d’urgence alors que les conséquences d’une activité minière, on le sait, n’apparaissent qu’au bout de plusieurs années. Cette condition d’u...