Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
21 amendements trouvés
14/01/2014 — Amendement N° AS6 au texte N° 1636 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Tout » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
