Questions orales sans débat
(Rôle des associations de défense des locataires)

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Le rôle des associations représentant les locataires, en cas de litige avec leurs bailleurs, est consacré par l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et plus récemment par la loi ALUR de 2014. Ce rôle des associ...

Je vous remercie de cette réponse très précise. Mais que faire quand le juge ne veut pas ?