Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
22 amendements trouvés
L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. » Exposé sommaire : Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des aff...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présiden...