Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet du présent projet, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat je me tourne vers nos collègues de l'opposition pour leur rappeler que les sénateurs de droite ont voté en faveur du texte est de redéfinir le cadre juridique dans lequel l'administrati...

J'observe aussi que le Parquet, qui supervisera la mise en oeuvre de cette procédure, au-delà de la question posée par son statut au regard des principes de la Cour européenne des droits de l'homme, devra jouer effectivement son rôle, et ce, malgré la surcharge d'activité à laquelle il doit généralement faire face. Par ailleurs, la procédure d...

Il faut que, conformément à l'article 8.4 de la directive « retour », la solution la moins coercitive soit systématiquement recherchée. Enfin, nous aurons à vérifier la bonne applicabilité contentieuse d'un dispositif où le contrôle de la régularité des actes administratifs en l'espèce, les mesures et les mesures coercitives sera confié au...

Pour aller dans le même sens, je voudrais rappeler que l'article 2 est l'une des dispositions centrales du projet. La question du délai accordé aux forces de police pour vérifier la situation de la personne est essentielle et le Gouvernement a choisi d'instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages. Le premier, c'est sa ...

Cet article, qui modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers, tire avec diligence les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 18 décembre de l'année dernière, aux termes duquel le fait d'emprisonner un étranger en situation irrégulière est par nature incompatible avec son éloignement. Ce constat ...