Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 5)

Cet article, qui modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers, tire avec diligence les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 18 décembre de l'année dernière, aux termes duquel le fait d'emprisonner un étranger en situation irrégulière est par nature incompatible avec son éloignement. Ce constat ...