Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 1er)

Favorable. La commission des lois avait déjà essayé d'améliorer la rédaction initiale et y était parvenue partiellement. Les amendements proposés nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu'un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d'une infraction et une circonstance aggravante. Dans cert...

Favorable. Cela nous permet de rendre notre droit totalement conforme aux décisions de la Cour européenne, ce dont nous pouvons nous féliciter. Après les arrêts de 2005 et 2012, c'est cette majorité qui le réalise.