Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Après l'article 2)

L'amendement n° 10 et les sous-amendements créent deux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude. Il était important de définir précisément ces infractions dans le code. De même que l'amendement sur le travail forcé, l'amendement n° 10 met notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a...

Merci, madame la ministre, pour votre engagement qui prouve que l'insertion dans le code pénal d'une définition de l'esclavage et de la servitude est aujourd'hui devenue nécessaire. Ma remarque sur les calendes grecques est sans rapport avec mes origines : ce que nous pouvons faire aujourd'hui, il ne faut pas le remettre à demain. Je partage v...