Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 4)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 222-22-2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers. L'expression « atteinte sexuelle » est meilleure que « activités sexuelles ». (L'amendement n° 7 rectifié, accepté par le Gouvernemen...