Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 8)

L'avis est évidemment défavorable à l'amendement parce qu'il propose de revenir sur une avancée acceptée à l'unanimité en commission. Dans mon propos liminaire, j'ai répondu aux questions évoquées par Mme la ministre : il ne s'agit aucunement d'anticiper, mais tout simplement d'un choix parmi les propositions de la décision-cadre. Je rappelle ...

Même avis sur cet amendement que sur le précédent. Défavorable, donc. (L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)