Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 17 bis)

Il est important de rappeler quelques éléments de débat, quelques vérités dans cet hémicycle. Mon cher collègue, je vous invite fortement à lire le rapport de la commission des lois, dont vous n'êtes pas membre, car il me semble très explicite. À travers l'amendement qui a été adopté à l'unanimité de tous les groupes il faut tout de même le ...