Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Après l'article 17 bis)

L'amendement de M. Sergio Coronado a été repoussé par la commission pour les raisons que j'ai eu l'occasion de rappeler lors de la réunion de cet après-midi. Le Gouvernement a en effet la volonté de prendre en compte ces éléments à travers un décret. En outre, sur le sujet des données personnelles, les débats se poursuivent au sein de l'Union ...