Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
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Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % ...
