Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
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05/12/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 330 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces emplacements sont situés sur le territoire d'une commune de moins de 5000 habitants, ils ne peuvent être retenus contre l'avis du conseil municipal de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Les aires de grand passage peuvent...
