Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/09/2012 — Amendement N° 275 au texte N° 200 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ». Exposé sommaire : Les modalité...
24/09/2012 — Amendement N° 274 au texte N° 200 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence nationale et, subsidiairement, européenne. ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires ...
