Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/05/2013 — Amendement N° 86 au texte N° 913 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Le deuxième alinéa de l'article L. 515‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la perte de la valeur vénale des droits réels. ». Exposé sommaire : La présence d'une installation classée Seveso à proximité de biens tels que maisons d'habitation ou commerces est une moins-value ...
15/05/2013 — Amendement N° 85 au texte N° 913 - Article 4 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Le plan est actualisé à chaque modification substantielle dans la configuration ou l'organisation du site, et au plus tard tous les deux ans. « L'absence d'élaboration du plan d'opération interne est sanctionnée par une amende de 150 000 euros. L'absence d'actualisation du plan est sanc...
15/05/2013 — Amendement N° 83 au texte N° 913 - Article 4 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'exploitant communique le plan d'opération interne aux associations de riverains et aux associations ayant pour objet la protection de l'environnement ou de la santé publique qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les particuliers susceptibles d'être touchées par un ...
