Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. – Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. » Exposé sommaire : Comme l'avait prévu le Sénat, il convient d'exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne excl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci éta...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Le début du 5° est ainsi rédigé : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli… (le reste sans changement). » ; « b) ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greff...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123‑6 du code de commerce e...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques o...

Rétablir cet article dans la rédaction : « Section 8 : « Dispositions tendant au développement des stages « Art. 104 sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑8 du code de l'éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique se justifie au regard de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1221‑2, il est inséré un article L. 1221‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2‑2‑1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat...