Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 20)

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 3 est ainsi rédigé « Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° A l'alinéa 9 du II de l'article 2, après les mots « schéma d'ensemble » sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3 bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :  « Art....

Supprimer l'alinéa 255. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

I - Supprimer l’alinéa 10. II - En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer les mots « objectifs et modalités de mise en œuvre » par les mots « et objectifs » ; III - Remplacer les alinéas 24 à 27 par les deux alinéas suivants : « Art. L.4251-4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, le cartes commun...