Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
91 amendements trouvés
15/06/2015 — Amendement N° CL98 au texte N° 2830 - Article 14 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modif...
15/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
15/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL93 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
15/06/2015 — Amendement N° CL90 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL97 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...
15/06/2015 — Amendement N° CL96 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL95 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
15/06/2015 — Amendement N° CL91 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...
