Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CD3A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
10/10/2016 — Amendement N° CD4A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...
