Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

35 amendements trouvés


07/12/2016 — Sous-Amendement N° 628 à l'amendement N° 611 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13 III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » IV. – En conséquence, apr...

05/12/2016 — Amendement N° 196 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croi...

05/12/2016 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de...

05/12/2016 — Amendement N° 144 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

05/12/2016 — Amendement N° 143 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

05/12/2016 — Amendement N° 142 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « d) Cette délibération extrait de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de v...

05/12/2016 — Amendement N° 141 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « a bis) Après la même première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur dél...

05/12/2016 — Amendement N° 140 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1er février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issue d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017. En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT pré...

05/12/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

03/12/2016 — Amendement N° 139 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

03/12/2016 — Amendement N° 138 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »...

03/12/2016 — Amendement N° 137 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 est abrogé ». II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés. » Exposé sommaire : Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, l...

03/12/2016 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Le VII de l'article 1638quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un établissement public de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C. » Exposé s...

02/12/2016 — Amendement N° 456 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Saddier

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l'indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,68 % » et le taux : « 7,7 % » par le...

02/12/2016 — Amendement N° 455 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Saddier

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

02/12/2016 — Amendement N° 441 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Cornut-Gentille, M. Dive, M. Courtial, M. Het...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'...

02/12/2016 — Amendement N° 427 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Saddier, M. Tardy

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

02/12/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

02/12/2016 — Amendement N° 134 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

02/12/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...