Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Motion de rejet préalable)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, permettez-moi, au terme de cette procédure législative, de remercier l'ensemble de nos collaborateurs, des groupes et des commissions, car cela fait maintenant quatre semaines que nos commissions sont en première ligne sur de nombreux textes. Même si nous...

Je crois que personne ne peut prétendre le contraire et je vous remercie d'ailleurs pour l'esprit dans lequel nous avons travaillé, aussi bien en commission qu'en séance.

Au-delà de ces bons mots, nous nous opposons à ce texte à la fois pour des raisons de forme et de fond, et le vote hier soir, in extremis, du Sénat, en dit long sur son contenu.

Sur la forme, les conditions d'examen n'ont pas été optimales, et je tiens à rappeler ce que nos collègues sénateurs ont subi. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre, l'examen en séance publique programmé pour le mardi 11.

Sauf que vous aviez oublié, madame la ministre, vous ou le ministre chargé des relations avec le Parlement, qu'avant la séance publique, un texte doit être examiné en commission. Telle est la procédure parlementaire. Au Sénat, la commission des affaires économiques s'est donc réunie en catastrophe le mardi 11 septembre au matin et, situation in...

Vous me direz que nous ne sommes pas le Sénat mais l'Assemblée nationale. Certes, mais d'abord nous représentons toutes et tous le Parlement, et le Gouvernement a en quelque sorte récidivé ici même. Le texte adopté par le Sénat a été mis à notre disposition le vendredi 14 septembre dans l'après-midi. La commission s'est réunie le jeudi suivant...

pour effectuer consciencieusement notre travail de députés, prendre connaissance du texte attentivement, consulter les acteurs du logement, les associations et leur demander leur expertise,

c'est-à-dire travailler en concertation, comme nous l'avons, nous, toujours fait, et comme nous voulons continuer à le faire. De quoi s'agit-il si ce n'est d'un véritable déni des droits du Parlement et in fine de la démocratie ?

Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, m...

Je sais que je vous manque en commission mais, ne vous inquiétez pas, vous allez souvent m'y voir ! La cession gratuite va en outre décourager la vente des terrains appartenant à des personnes publiques. Dans un contexte de baisse des dépenses de l'État, les personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains...

Le projet de loi aura donc un effet contre-productif. Nous l'avions déjà, en toute modestie, vécu nous-mêmes, et nous avons lutté contre ce phénomène. J'ai parlé d'opposition constructive, monsieur le président Brottes, et nous reconnaissons donc que l'article 2 bis, issu d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, apporte un peu ...

Et soutenu par l'UMP. Il s'agit de deux avancées qui, pardonnez-moi l'expression, limitent la casse, mais ce n'est pas pour autant que nous soutenons ce texte. En effet, la combinaison c'est là que le bât blesse et que l'effet contre-productif se fera le plus durement sentir du relèvement du taux de 20 à 25 %, de l'accélération du rythme d...

La part des communes réalisant leur objectif de rattrapage de production de logements locatifs sociaux n'a cessé de croître depuis 2002,

pour atteindre 63 % au dernier bilan triennal. L'engagement des communes se traduit également par le niveau de production de logements locatifs sociaux : de 87 000 entre 2002 et 2004, nous sommes passés à 130 000 sur la période 2008-2010, et nous approchons 17 % de logement social au niveau national, ce qui signifie que nous n'étions plus très...

Votre projet de loi va donc mettre inutilement la pression sur des maires et des conseils municipaux qui étaient déjà dans l'effort et avaient décidé de le poursuivre. Il conduira de surcroît à une augmentation des prélèvements supportés par les communes qui sont déjà, pour un grand nombre d'entre elles, fortement endettées. Plus d'amendes pour...

Par ailleurs, la juxtaposition des trois nouveaux taux : 25 %, 20 % et 10 %, réduira fortement la lisibilité du dispositif SRU et accroîtra l'insécurité juridique des communes, à cause des effets de seuil et de la croissance de la population : plus de six millions d'habitants supplémentaires sont attendus dans notre pays d'ici à 2025. Je souha...

Tout au long des débats, les députés du groupe UMP ont mis en garde contre un autre danger. Afin de ne pas être pénalisées financièrement, les communes qui peinent à trouver du foncier pour construire des logements privilégieront la construction de logements tout sociaux dès qu'un terrain sera disponible. Cela va à l'encontre de la mixité socia...

et nous risquons de relancer un phénomène de ghettoïsation des habitants de logements sociaux. Nous regrettons que vous n'ayez pas de vision d'ensemble pour le logement social. Il ne faut pas uniquement considérer cette problématique à travers le prisme du nombre de logements locatifs sociaux construits ; il convient également de considérer l...