Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier
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Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économique qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Sans rouvrir le débat ni revenir sur les rais...
Je suis inquiet. Alors que le débat s'accélère, nous offrons à la majorité les dernières possibilités de se rattraper et d'éviter la catastrophe annoncée : un texte inapplicable, anticonstitutionnel, injuste. Cet amendement pourrait modestement contribuer à un rééquilibrage de ce projet de loi.
