Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L. 302‑7...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son par...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces dispositions n'étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mê...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit désormais...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouv...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte vi...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages l...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes l...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...