Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 8)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux al...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa : «  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoir...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte v...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages le...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25% pour la période 2014-2016, 33% pour la période 2017-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : a) Après la deuxième occurrence du mot : « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'a...

L'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopérati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Les dispositions de l'article  L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune, sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. « Ces critè...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissemen...