Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

Après l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L.  242-1-5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré...

  À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les pri...