Accès au logement et urbanisme rénové

De surcroît, la rédaction actuelle des trois principales mesures touchant l’urbanisme commercial, les SCOT et le PLU intercommunal nous impose impérativement un retour sur les bancs des commissions des affaires économiques et du développement durable. Bien qu’il soit mentionné dans votre projet de loi, l’urbanisme commercial n’est abordé qu’a ...

…mais dont l’examen n’avait pu être achevé en raison du calendrier parlementaire. Je vous ai associé avant, monsieur Brottes. Quand vous travaillez, je le reconnais !

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! C’est ballot de vous dénoncer, monsieur le président Brottes !

Suite aux inquiétudes de nombreux députés exprimées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juin 2008, cette proposition de loi souhaitait intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et ainsi redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial. Trois principes avaient donc été retenus : un nouveau...

Nous devons pouvoir mettre à plat, calmement mais en allant au fond des choses, la situation du commerce tel que nous le connaissons aujourd’hui, confronté aux drives et aux demandes de drive qui arrivent de tous les côtés, ainsi qu’à la montée en puissance d’internet et des livraisons à domicile. Avouez, mes chers collègues, que ce seul sujet ...

J’en veux pour exemple les hésitations et tâtonnements récents concernant un éventuel retour de la défiscalisation des heures supplémentaires. Alors, seront-elles défiscalisées ou non ? Le pays en a besoin, et nos concitoyens attendent cette mesure.

Et pourquoi pas ? Allons-y ! La remise en cause des délais prévus dans le Grenelle 2 en matière de SCOT en est également un exemple flagrant. Pourquoi vouloir subitement faire marche arrière et réduire le délai prévu pour la généralisation des SCOT, grand objectif de la loi Grenelle 2 ? Pourquoi changer ainsi les règles du jeu en cours de rout...

Les travaux en commission du développement durable ainsi qu’en commission des affaires économiques ont certes assoupli votre projet de loi initial, notamment sur la question des délais, qui étaient totalement impossibles à tenir du fait d’une adoption probable de ce texte début 2014. C’est ainsi, mes chers collègues, qu’un amendement proposé p...

Par ailleurs, je dois appeler votre attention sur un changement passé inaperçu. Le champ des conventions de mises à disposition des services de l’État est drastiquement réduit, preuve d’un nouveau désengagement de l’État dans les territoires ruraux.

En effet, seules les communes de moins de 10 000 habitants membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que les communautés de moins de 10 000 habitants, pourront en bénéficier pour l’instruction des permis de construire et d’urbanisme. C’est une manifestation flagrante du désengagement de l’État, alors que dans le même temps vous rédu...

À la vue de ces incohérences, déjà soulignées en commission, vous reconnaîtrez, madame la ministre, qu’un renvoi en commission de votre projet de loi s’impose à nous. Enfin, je m’arrêterai quelques minutes sur les dispositions concernant le PLU intercommunal. Avec mes collègues du groupe UMP, nous regrettons fortement que ces mesures aient ét...

Aujourd’hui, il n’est question que de l’encadrement des loyers. Mais il faudrait que toutes les Françaises et tous les Français qui nous écoutent prennent conscience du fait que vous profitez de ce texte législatif pour modifier en profondeur leur vie quotidienne à travers les documents d’urbanisme. Il est clair que vous attaquez les maires et ...

Ces articles entraînent, en effet, des répercussions considérables pour nos collectivités et il aurait été essentiel de prendre le temps d’en débattre.

Le Gouvernement lance une vaste réforme de la décentralisation à l’occasion du plus grand tripatouillage électoral de l’histoire de la Ve République : redécoupage et modification du mode de scrutin des cantons, abaissement du seuil d’application du scrutin de liste pour les petites communes et du scrutin proportionnel pour les sénatoriales.

Il y a bien un lien entre ce que vous avez fait avant l’été et ce que vous êtes en train de faire : vous assassinez les territoires ruraux de notre pays.

De plus, rendre aujourd’hui obligatoire le PLU intercommunal n’est absolument pas pertinent alors que les évolutions des périmètres issus de la réforme des collectivités ne sont pas encore achevées et que les nouvelles modalités de fonctionnement des assemblées communautaires se mettent progressivement en place. Mes chers collègues de la major...

Les maires verront leurs pouvoirs profondément modifiés par ce projet de loi, ils seront dessaisis de leurs compétences en matière d’urbanisme. Comme vous le savez, madame la ministre, le PLU est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Il doit donc nécessiter une adhésion forte des élus. Or les articles 6...

Premier interlocuteur des habitants de son territoire, acteur principal de la démocratie locale, le maire connaît mieux que quiconque l’histoire de sa commune, chaque rue, chaque ruelle, chaque intersection, chaque habitation. C’est le maire qui est le plus à même de comprendre les défis auxquels sa commune est confrontée. C’est le maire qui es...

Un PLU intercommunal ne peut, selon nous, qu’être la traduction d’un projet politique partagé entre les communes. Il faut qu’il soit co-construit par la communauté et ses communes membres. C’est pourquoi imposer par la loi l’attribution de la compétence PLUI à l’ensemble des communautés d’agglomération et des communautés de communes, sans conce...

 « Il faut une certaine maturation du territoire, des populations, des associations pour procéder à des mutualisations avant de se doter de compétences propres. C’est la pratique qui y mène et non l’application d’un texte de loi. C’est pourquoi nous irions droit à l’échec en instaurant l’obligation qui nous est proposée. »