Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier
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Je regrette, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n’acceptiez pas dès la première lecture l’excellent amendement de notre collègue Le Ray. Monsieur le rapporteur, vous savez fort bien que l’épuisement des délais fait partie de la stratégie des recours abusifs qui visent à faire annuler un certain nombre de projets. Quant à v...
…et permettrait de faire pression sur tout le monde. Je ne comprends pas que le consensus auquel on est parvenu sur ce point dans le cadre de la loi ALUR de Mme Duflot ne s’étende pas à l’excellent amendement de notre collègue Le Ray.
