Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

577 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1059 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Abad, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :  « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

06/01/2014 — Amendement N° 1044 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité d...

06/01/2014 — Amendement N° 1042 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mm...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

06/01/2014 — Amendement N° 1034 au texte N° 1639 - Article 12 (Retiré)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

06/01/2014 — Amendement N° 1023 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti...

Après la référence : « L. 122‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ...

06/01/2014 — Amendement N° 1020 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mm...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

06/01/2014 — Amendement N° 1015 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Heinrich, M. Hetzel, ...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

06/01/2014 — Amendement N° 999 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mm...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d...

06/01/2014 — Amendement N° 991 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, Mme Poletti, M. Hetzel, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

06/01/2014 — Amendement N° 989 au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

06/01/2014 — Amendement N° 981 2ème rectif. au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

06/01/2014 — Amendement N° 963 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
M. Saddier

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et par » les mots : « . Elle favorise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/01/2014 — Amendement N° 959 au texte N° 1639 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saddier

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

06/01/2014 — Amendement N° 921 au texte N° 1639 - Article 11 (Retiré)
M. Saddier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Dans les territoires classés en zone de montagne, la commission permanente des comités de massif concernés est saisie et donne son avis ...(le reste sans changement) »; ». Exposé sommaire : La loi du 9 janvier 1985 relative au développement ...

06/01/2014 — Amendement N° 722 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
M. Marty, M. Sordi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Lett, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Ces alinéas se heurtent à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2013 (QPC n°2012‑317) qui a censuré des dispositions équivalentes pour violation de la liberté d'entreprendre. Ils concernent de plus le code de la construction et de l'habitation, alors que l'ensemble du projet de loi ...

06/01/2014 — Amendement N° 634 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – À l'alinéa 61, supprimer les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Celle-ci peut appliquer à ce montant, le c...

06/01/2014 — Amendement N° 633 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

06/01/2014 — Amendement N° 632 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

06/01/2014 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

06/01/2014 — Amendement N° 628 2ème rectif. au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...