Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 5)

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille à la protection des terres agricoles. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est un fourre-tout que les amendements adoptés en commission ont rendu bavard. L'essentiel s'y perd et notamment l'une des missions princi...

Après l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑6‑1. – Sans préjudices des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, le préfet délivre à l'éleveur concerné, dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, une autor...

À l'alinéa 24, après le mot : « géographique, », insérer les mots : « dans une vision plus globale, ». Exposé sommaire : C'est une évidence que de rappeler l'interdépendance des territoires, surtout ruraux. Aussi, une vision trop localisée ne permet-elle pas d'envisager correctement les enjeux complexes car difficiles parfois à concilier :...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'État offre de meilleures garanties de neutralité et d'équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l'article 51 de la Loi de Modernisation de l'Agricu...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « conduit ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , après avis du président du conseil régional, » ; » . Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'Éta...

Après le mot : « phrase, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis exprimé par les conseils régionaux, » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'État offre de meilleures garanties de neutralité...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La notion d'urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « b) À la deuxième phrase, les mots : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, » ; ». Exposé sommaire : Les zones d'agriculture protégées sont aujourd'hui arrêtées par ...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au dernier alinéa. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'une commission administrative dont la composition ne permet d'ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d'un pouvoir de co-décision sur u...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « notamment » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement superfétatoire.

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

Après le mot : « acquis », supprimer la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du Code rural.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte ...