Réforme ferroviaire
(Article 3)

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suppression de l'EPIC de tête.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic, SNCF Réseau peut confier par contrat à toute personne compétente, y compris à celle exerçant, par  ailleurs, des activités d'entreprise ferroviaire, tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci‐dessus. Lesdites personnes ne sont pas soumises à l'obligation de séparation ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'organisation de RFF est décentralisée. Ses structures territoriales intègrent l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser des échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l'organisation...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête et du changement de nom de RFF.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bisÀ la fin de l'article L. 2133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructure...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 38, substituer aux deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dénommé « SNCF Réseau » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement précédent.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article L. 1321‐3 du même code, après les mots : «  les heures supplémentaires  », sont supprimés les mots : «  dans la limite de quatre mois  » et après les mots : «  dispositions réglementaires  » sont ajoutés les mots :«  autres que celles prévues par le décret visé à l'article L. 2161‐1 et suivants du...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.

A l'alinéa 1 après les mots: " du même code" rajouter les deux paragraphes suivants: "Un décret, soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard le 16 juin 2015, détermine le périmètre et les modalités du transfert à RFF des autres installations de services inscrites à l'offre de référe...