Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
135 amendements trouvés
Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la suppression de l'EPIC de tête.
Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil constitutionnel du 5 juil...
À l'alinéa 35, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.
Supprimer les alinéas 15 à 83. Exposé sommaire : La réforme de 1997 créant RFF a initié un mouvement visant à faire émerger progressivement un gestionnaire d'infrastructure indépendant de plein exercice. Le projet de loi mène cette réforme à son terme en regroupant au sein du gestionnaire d'infrastructures RFF, la DCF et SNCF Infra. Mais h...
Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport...
À l'alinéa 45, substituer aux deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si l'une des parties ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas, en l'état, que RFF puisse prendre des mesures correctives lorsque l'Etat manque à ses obligations contractuelles. Dès lors, le présent amendement vise à introduire des mesures correctives par RFF en cas ...
À l'alinéa 21, substituer aux deux occurrences des mots « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires apporte une certaine garantie et transparence sur le contenu du c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.
À l'alinéa 32, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.
I. Le code des transports est ainsi modifié : à la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « et de transports régionaux » ; II. Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence nati...
Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'a...