Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
(Après l'article 3)

Cet amendement a pour objet d’éviter les opérations de spéculation sur un bien public, en l’espèce par la vente d’une chaîne ayant bénéficié d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne attribuée gratuitement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’instauration d’une durée minimale de détention vise à encourager le développement ...