Questions orales sans débat
(Révision des bases cadastrales)

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères repose sur la valeur locative cadastrale qui a été établie en 1970 pour le bâti. Le constat d’une nécessaire réforme de...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la précision extrême de votre réponse. Je regrette, à titre personnel, que la Haute-Garonne ne figure pas au nombre des départements qui ont été choisis pour cette expérimentation. Cela étant dit, votre réponse est encourageante et prometteuse. Les habitants attendent avec impatience cette ré...