Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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Défavorable. Le renvoi préconisé à la grille AGGIR dans le cadre de l’APA n’est pas nécessaire. Cette grille est effectivement utilisée pour établir le classement et le plan d’aide de l’allocation.
Avis défavorable : je ne crois pas, monsieur Martin-Lalande, qu’il soit pertinent de faire du plafonnement des heures effectuées à ce titre une clause obligatoire de ces contrats.
Monsieur Richard, par cet amendement, vous proposez de supprimer l’alinéa 5 de l’article 31 de ce projet de loi. Cet alinéa prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définissent « les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ». Vous enlevez donc aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens toute portée, alors ...
Monsieur Martin-Lalande, votre amendement supprimerait une mention indispensable pour que le CPOM puisse jouer son rôle de mandatement, c’est-à-dire pour qu’il établisse, au regard du droit européen de la concurrence, qu’un service social ou médico-social reçoit des financements publics strictement en contrepartie de missions de service public....
L’avis de la commission est défavorable. En commission, nous avons enrichi le contenu des CPOM en définissant des clauses obligatoires. Il est vrai que nous pourrions réfléchir à l’aide aux aidants, mais ajouter une composante obligatoire consacrée à cette question, comme vous le proposez, alourdirait un peu plus les contrats pluriannuels d’obj...
