Adaptation de la société au vieillissement
(Article 32)

L’article 32 permet la poursuite pendant un an des expérimentations de tarification particulière des services d’aide à domicile prévues par l’article 150 de la loi de finances de 2012. Ces expérimentations comportent le plus souvent un forfait global de financement, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle. Selon un bilan intermédi...

Dans la même logique que mon amendement précédent, cet amendement vise à avancer de six mois la date prévue par le projet de loi pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations de tarification. Cette date pourra bien évidemment évoluer en fonction de la date d’examen du texte, mais il serait bon que cela aille vite !